Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES POUR LA FRANCE MÉTROPOLITAINE ET CORSE

Les présentes conditions de ventes sont conclues entre d’une part, la société CO.ME.DIS SARL immatriculé au RCS d’AIX EN PROVENCE sous le numéro 402 089 635 dont le siège social est situé Rue Arnaud BORRILI, ZA La Pioline 13546 AIX EN PROVENCE CEDEX et d’autre part les personnes effectuent un achat par le site Internet WWW.DOCKS-LITERIE.COM.

Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes, et sont valables uniquement pour la France Métropolitaine. Les parties conviennent que leurs relations seront régies uniquement par le présent contrat si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur de la vente à distance. Toute commande implique que le client a bien pris connaissance des conditions générales de ventes ici présentées et les accepte

COMMANDE

Les informations données par le client engagent sa seule responsabilité en cas d’erreur de saisie. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptif des produits à la vente. La commande ne sera considérée comme définitive qu’à compter de la confirmation par E-mail de WWW.DOCKS-LITERIE.COM par l’envoi d’une confirmation de commande.

DÉLAIS DE LIVRAISONS ET D'EXPÉDITIONS EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ET CORSE (EN JOURS OUVRÉS)

Nous assurons la livraison de tous nos colis partout en France Métropolitaine et Corse. Soucieux de toujours mieux vous servir, nous mettons tout en œuvre pour traiter les commandes le plus rapidement possible, et ainsi respecter les délais de livraison.

Pour les matelas, sommiers, lits et dosserets disponibles en stock :

Département 13 : sous 48 à 72 H quelque soit le forfait de livraison sélectionné (Bronze, Silver ou Gold)
- Expédition sans installation (Forfait BRONZE) : sous 48 à 72 H pour les départements : 04 - 05 - 06 - 07 - 26 - 30 - 34 - 83 – 84
- Expédition sans installation(Forfait BRONZE) : sous 2 à 4 semaines : Pour tous les autres départements.
- Livraison avec installation (Forfait SILVER) : sous 2 à 4 semaines pour toute la France métropolitaine et Corse.
- Livraison avec installation et reprise de marchandises (Forfait GOLD) : sous 2 à 4 semaines pour toute la France métropolitaine et Corse.

Pour les matelas, sommiers, lits et dosserets non disponibles en stock : sous 2 à 4 semaines pour toute la France métropolitaine et Corse, y compris les Bouches du Rhône.

Pour tous les accessoires (pieds de lit, oreillers, traversins, couettes, linges de lit).
- Disponibles en stock : Expédition sous 48 à 72 H pour toute la France métropolitaine et Corse.
- Non disponibles en stock : Expédition sous 2 à 4 semaines pour toute la France métropolitaine et Corse.
Les éventuels retards de livraison ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.

FORFAITS DE LIVRAISONS ET D'EXPÉDITIONS EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ET CORSE

En partenariat avec des professionnels de l'installation de meubles, nous avons fait calculer pour vous les forfaits de livraison les plus adaptés aux services que vous désirez.

Pour les matelas, sommiers, lits et dosserets :

- Forfait BRONZE : Expédition-dépose pour un montant de 40 euros TTC, au pas de votre maison ou dans le hall d'entrée de votre immeuble, sans installation.
- Forfait SILVER : Pour un montant de 70 euros TTC, la livraison est effectuée avec installation à l'étage, reprise des emballages des produits livrés.
- Forfait GOLD : Pour un montant de 80 euros TTC, la livraison est effectuée avec installation à l'étage, reprise des emballages des produits livrés et reprise de vos anciens matelas et/ou sommiers pour destruction.

Pour les accessoires (pieds de lit, oreillers, traversins, couettes, linges de lit) :

- Expédition gratuite en Colissimo Suivi dès 99€ TTC d’achat. Nous n’expédions pas de colis à l’Outre-Mer, ni à l’étranger.
- Expédition de toute commande inférieure à 99€ TTC en Colissimo Suivi au prix de 9,90€ TTC.

A la livraison, le client doit obligatoirement déballer le produit en présence du transporteur et vérifier la conformité de la commande avant de signer le bon de livraison, en cas de non-conformité ou d'anomalie avérée, le client doit refuser le colis et faire parvenir ses réclamations au service clients « Docks de la Literie, Rue Arnaud Borrili, 13290 Aix-en-Provence » par recommandé avec accusé de réception.

Toute réclamation effectuée au-delà des 3 jours suivant la livraison ne pourra être acceptée. Ces conditions de livraison sont applicables pour tous les matelas, sommiers, dosserets, et accessoires, livrés en France Métropolitaine et Corse.

Le client s’engage à être présent à la date et à l’heure de la livraison. Toute absence non justifiée engendrera une autre livraison. WWW.DOCKS-LITERIE.COM sera en droit de faire payer au client cette nouvelle livraison. WWW.DOCKS-LITERIE.COM ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison liés aux difficultés d’accès, seuls les services de livraison sont habilités à juger des difficultés d’accès.

PAIEMENT(S)

Les prix sont stipulés en euros et toutes taxes comprises, ils tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la livraison.

Le client peut payer ses achats:

- Au comptant par Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard, American Express), paiement sécurisé Crédit Mutuel : 3D Secur.

- Paiement par crédit en 3 fois sans frais (Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard, American Express), paiement sécurisé Crédit Mutuel : 3D Secur.

UN CRÉDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ÊTRE REMBOURSÉ. VÉRIFIEZ VOS CAPACITÉS DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER.

DÉLAI DE RÉTRACTATION

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation en vertus de l'article L.121-21 du code de la consommation. Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai prescrit. Les frais de retour de la marchandise restent exclusivement à la charge du client. La marchandise doit être retournée par le client à la société « Docks de la Literie – Rue Arnaud Borrili, 13290 Aix-en-Provence » en parfait état accompagnée des accessoires notice et facture dans leur emballage d'origine. Le remboursement s'effectuera après vérification des produits par chèque bancaire dans un délai de 30 jours. Les moyens de retour de la marchandise seront à l'initiative du client.

DROIT DE RÉTRACTATION

Arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 27 mars 2019, 6ème chambre – AFFAIRE C-681/17.

La Cour rappelle que le droit de rétractation vise à protéger le consommateur dans la situation particulière d’une vente à distance, dans laquelle il n’a pas la possibilité de voir le produit avant la conclusion du contrat. Ce droit est donc censé compenser le désavantage résultant pour le consommateur d’un contrat à distance, en lui accordant un délai de réflexion approprié pendant lequel il a la possibilité d’examiner et d’essayer le bien acquis dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de celui-ci. En ce qui concerne l’exclusion en cause, c’est la nature d’un bien qui est susceptible de justifier le scellement de son emballage pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène.

Elle précise que, d’une part, un tel matelas, bien qu’ayant été potentiellement utilisé, n’apparaît pas, de ce seul fait, définitivement impropre à une nouvelle utilisation par un tiers ou d’une nouvelle commercialisation. Il suffit, à cet égard, de rappeler notamment qu’un seul et même matelas sert aux clients successifs d’un hôtel, qu’il existe un marché de matelas d’occasion et que des matelas qui ont été utilisés peuvent faire l’objet d’un nettoyage en profondeur.

D’autre part, au regard du droit de rétractation, un matelas peut être assimilé à un vêtement, catégorie pour laquelle la directive prévoit expressément la possibilité de renvoi après essai. Une telle assimilation est envisageable dans la mesure où, même en cas de contact direct de ces biens avec le corps humain, il peut être présumé que le professionnel est en mesure de rendre ceux-ci, après qu’ils ont été renvoyés par le consommateur, au moyen d’un traitement tel qu’un nettoyage ou une désinfection, propre à une nouvelle utilisation par un tiers et, partant, à une nouvelle commercialisation, sans porter préjudice aux impératifs de protection de la santé ou d’hygiène.

La Cour souligne toutefois que, selon la directive 2011/83, le consommateur répond de toute dépréciation d’un bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de celui-ci, sans qu’il soit pour autant déchu de son droit de rétractation.

Formulaire de rétractation : Télécharger le formulaire

REMBOURSEMENT DE LA DIFFÉRENCE

Nous vous garantissons les prix les plus bas en France Métropolitaine, si au cours des 15 jours suivant la date de votre commande une société inscrite au registre du commerce en France comme revendeur de literie vous proposait le même produit avec les mêmes prestations à un prix moins cher, WWW.DOCKS-LITERIE.COM vous rembourse la différence sur présentation d'un devis.

GARANTIES

Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur les produits livrés liée à d'éventuels défauts de fabrication ou de conformité, la garantie des produits correspond à la garantie fabricant.

Les produits matelas, sommiers, sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 5 (cinq) ans ou plus (conformément au certificat de garantie joint aux produits) , sauf cas contraire, à compter de la date de livraison (hors accessoires, oreillers et banquette convertible lit).
La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Aucune demande de garantie ne sera prise en compte sans présentation du dit certificat.

Des photos justificatives de la demande de prise en garantie seront également à envoyer par mail à l’adresse suivante : contact@docks-literie.com
En exécution de cette garantie, la société CO.ME.DIS SARL s’engage à procéder au remplacement du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services :

- Gratuitement : si la responsabilité de la société CO.ME.DIS SARL est engagé.

- Une participation aux frais de transport de 90 Euro TTC vous sera facturée s’il s'agit d'un service après vente lié à un affaissement, à une usure prématurée du produit pendant la durée de la garantie.


Seront exclus de la Garantie :

- Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle (moins de 3 cm d’affaissement, coutil ou tissu décousu)
- Un accident extérieur (utilisation anormale, incendie, entretien défectueux, dégâts des eaux…)
- Une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur
- Tous produits tachés ou salis (Moisissure, urine, tache de sang…)
- Tous matelas neufs positionnés sur un sommier non conforme ou défectueux de plus de dix ans.

LITIGE

Les présentes CVG et toutes les opérations visées sont soumises au droit français. En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisie du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

- Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

- Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

A défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

WWW.DOCKS-LITERIE.COM se réserve l'entière propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix de vente et des intérêts de retard éventuels. Dans le cas de vente à crédit, nous nous réservons le droit de reprendre les marchandises livrées si le paiement intégral n'est pas intervenu à l'échéance fixée dans la convention de crédit. En cas de non-paiement, la société Docks de la Literie pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l'acheteur. Le paiement ne pourra être considéré comme effectué que lors de l'encaissement effectif du prix par la société Docks de la Literie.

INFORMATION LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 refondue par la loi 2004-801 du 6 août 2004 vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Si vous ne souhaitez pas recevoir des offres commerciales pouvant émaner de partenaire Docks de la literie vous devez nous en faire la demande par écrit à l'adresse suivante : service clients Docks de la literie 1022 toute d’Aix 84120 Pertuis ou par E-mail. Numéro de déclaration auprès de la CNIL : 1485998.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des contenus diffusés sur ce site qu'ils soient visuels ou sonores sont protégés par la législation en vigueur en France en matière de propriété intellectuelle, de droit d'auteur, de droit des marques, de droit de brevet et de droit à l'image.

LIEN(S) HYPERTEXTE(S)

La création vers notre site de lien hypertextes est strictement soumis à notre autorisation préalable.

DROIT APPLICABLE

Les mentions légales présentes sont soumises au droit français, en cas de litige, le client se retournera vers l'une des juridictions territorialement compétente en vertus du code de procédure civile (lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable).